Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

Article 52 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et

Article A38-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34

Code de procédure pénale

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents

Article 14

—

conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code

Article 2

—

Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes.

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code de l'environnement

dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que

Article 10

—

Les capacités de stockage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent être munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.

Article 8

—

Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de

Article 4

—

. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

Article 4

—

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Article R2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article 202 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification

Article 4

—

des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 7

—

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 6

—

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

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