112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

A... du dépôt de son mémoire en intervention au greffe de la Cour le 19 mars 1999 ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., veuve X..., a, par déclaration

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif

dans les cas où l'action est transmissible » et ce, jusqu'à reprise de l'instance, qui peut être volontaire ou par voie de citation conformément à l'article 373 du code de procédure civile.

1484 F-D Pourvoi n° K 18-50.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

C... , 5°/ à M. B... C... , domicilié [...] , 6°/ à Mme L... O..., domiciliée [...] , pris tous les quatre en qualité d'héritiers de I... H..., défendeurs à la cassation.

R..., domicilié [...] , 5°/ I...

S..., domicilié [...] , 5°/ Z...

-préfablocs, de la société Mayotte route environnement et de la société Cap May, de la SCP Richard, avocat de Frédéric Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à N...

[Z] et Mme [O], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

A 21-13.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

23-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

[H] [G], 8°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 4], toutes deux domiciliées [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023