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13 978 résultats pour « article 385 du Code procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

fiscale ; que c'est en vain que, pour tenter de faire échec aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, Yves X... allègue que certaines nullités ne rentreraient pas dans son champ d'application

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ed0d

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Pourvoi 81.94.811)" ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de l'administration des Impôts et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e53

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fe

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

385 du code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

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CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3c

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2d9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

385 du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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cr

61372619cd58014677422f19

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion

Source officielle
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cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

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cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

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cr

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

385 du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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cr

61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

385 du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

385, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par M.

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cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

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cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'articles 6 1 de la Convention européenne

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cr

6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

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cr

6137257dcd5801467741e2dd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que José X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la

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cr

613725c3cd580146774205a2

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales

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cr

ées du chef de blessures involontairesc/Marie-Claude X

6079a85e9ba5988459c4cfd2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 385-1, 509, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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cr

61372643cd58014677424348

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

510 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre composée de " président : Jean-François

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