EXPOSE Attendu que, depuis les conclusions déposées par l'intimé le 6 juin 2014, aucun règlement des sommes dues n'est intervenu ni aucune diligence interruptive de péremption ; Qu'aux termes de l'article

386 du code de procédure civile.

Locam de ses demandes, fins et conclusions, fixer la date de clôture et la date d'audience de plaidoirie de la présente affaire, condamner la SAS Locam aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

Par conclusions du 29 janvier 2021 adressées au conseiller de la mise en état, Mme [E] a demandé, au visa des articles 526, 383, 386 du code procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'appel

de procédure relative à la première instance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée d'un conseiller de la mise en état et déclarer l'instance périmée en application de l'article 386 du code

le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

. 516-3 du code du travail devenu R 1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Vu l'article 385 du code de procédure civile : 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance et de la caducité de la citation'.

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu l'article 386 du code de procédure civile : 2.

qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; Que le point de départ de ce délai est la dernière

faite de motifs erronés tirés de l'application au litige de l'article 1441-4 du code de procédure civile, au lieu des articles 1565 et suivants du même code, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012

La société La Mandibule estime que sa notification de l'arrêt de la Cour de cassation a suspendu le délai de prescription biennale de l'article 386 du code de procédure civile.

386 et 387 du code de procédure civile, des articles R145-11 et R145-7 du code de commerce, de l'article R145-29 dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 et de l'article 55 du décret n

[F] soutient que la péremption de l'article 386 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'espèce.