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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166773
10 mars 2017
10 mars 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb0d
12 décembre 1977
12 décembre 1977
PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f7c42a2105dbc59c14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
6 juin 2007
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68af
6 avril 2023
6 avril 2023
, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 19 mai 2021, enregistré sous le n° 21/03068 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83d
27 mai 1963
27 mai 1963
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8db2dcdc6046d47c1d428
7 avril 2026
7 avril 2026
Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa17603bf88a188457b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
. : Numéro : 23/02778 du : 21 Juillet 2023 N° RG 23/03644 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3J6 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de DOUAI en date du 03 Juillet 2023 dans l'affaire portant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b20994c4cf860008dff326
11 janvier 2024
11 janvier 2024
399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2021 par Monsieur [E] [U] à l'encontre de la décision rendue le 17 Août 2016 par le Tribunal des Affaires
Source officielleETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297d0
8 avril 2024
8 avril 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. » « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et
Source officielle4ème chambre
DTA_2303840_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf21
5 juin 1989
5 juin 1989
LA COUR, Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201019
26 mai 2011
26 mai 2011
la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51904
20 juin 1990
20 juin 1990
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ef9
11 mai 1977
11 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DERNONCOURT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT L'ENTIERE
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806061
17 février 1992
17 février 1992
4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : "Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67c
16 mars 2006
16 mars 2006
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 606. 391, 27 Euros outre celle de 2000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ****** Vu les conclusions déposées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 121