4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2007 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon

4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février

à l'analyse, même sommaire, de ces documents, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 3.

1134 du Code Civil et, en conséquence, a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du Code de Procédure Civile ; ET ALORS QUE la Cour d'Appel qui, tout en constatant que le jugement de divorce

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

15 et 783, alinéa 1er du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile.

le même employeur mais par d'autres employeurs sur cette même période, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre

à l’article 450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure