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2 612 résultats pour « article 402 du code des douanes que seul a droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Il s'agit seulement de frais au sens de l'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 20021.

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310455_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405724_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SARL Elisea par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405725_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SAS 100 CE par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405726_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SARL Alpina par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405728_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SARL Anisa par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405732_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 33 rue François 1er par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405733_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Daumesnil par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405734_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 9 Messine par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405735_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 15 Scribe par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405736_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Malesherbes par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405737_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Anthurium par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405738_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Seringa par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210765

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

B...           , le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb2609

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la faute des avocats Selon l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c83cdc6046d47c14c28

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'audience du 21 janvier 2025 : * la société Sàrl [O] ET FILS, ne comparait pas, * l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f6a35a5d4e0c2ddc95b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/06/2012 *** N° de MINUTE : 403/12 N° RG : 11/03381 Jugement (N° 10/01074) rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b324

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle