de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2

X... de la politique des retours décidée par l'entreprise, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que la société Bourjois n'attachait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des actes de prêt et des procurations notariées que le mandataire constitué pour recevoir les fonds était M.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME

450 du code de procédure civile

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

60 du Code des douanes ; qu'à 18 heures 45, lors de cette visite, ils découvraient deux armes et des munitions détenus sans autorisation, notifiaient aux trois membres de l'équipage leur retenue douanière

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir que Mme X... n'avait signé les documents qu'en sa qualité de gérante de la SARL La Paix, cette dernière ayant

455 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, concernant la société Tactics Holding, l'ordonnance se borne à constater

872 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que, la vente ayant été conclue entre le concessionnaire et M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Marie BRUNEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

450 du code de procédure civile