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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
68f07f4647396eb608bc0636
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
66964184f5112d8edd0589a3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielle4ème chambre
67082a4289f19e8c50fa419e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300409
20 avril 2017
20 avril 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 373
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201943
8 décembre 2011
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079d
19 juin 2013
19 juin 2013
OBJET En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour se saisit d'office aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 06 mars 2013 dans le litige opposant M
Source officielleChambre 4-2
652a30207ed1ea83181123c1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il en découle que l'erreur visée par l'article 462 du code de procédure civile est l'erreur dans le dispositif de la décision qui est le siège de l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions
Source officielleChambre des Urgences
6688de30676b73dd81b96e5c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300151
2 février 2017
2 février 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 719
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300038
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, DU 14 JANVIER 2021 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200494
17 mai 2023
17 mai 2023
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300774
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, DU 9 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfa542d85a267f3c741
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par courrier du 2 juin 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 5.06.2025 sur la rectification
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8fa
13 septembre 2011
13 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00311
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00145
21 janvier 2026
21 janvier 2026
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1015 FS-D rendu le 5 novembre 2025 sur le pourvoi n° W 23-20.696 dans l'affaire opposant : - Mme [Z] [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00146
21 janvier 2026
21 janvier 2026
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d' erreur matérielle de l'arrêt n° 1016 FS-B rendu le 5 novembre 2025 sur le pourvoi n° P 24-11.723 dans l'affaire opposant : - Mme [J] [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00144
21 janvier 2026
21 janvier 2026
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1014 FS-B rendu le 5 novembre 2025 sur le pourvoi n° F 23-14.633 dans l'affaire opposant : - M.
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab16
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SUR CE Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d587a9d5adc260624bb4
7 avril 2025
7 avril 2025
462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou
Source officiellePage 44 sur 3229