MOTIFS DE LA DÉCISION 1Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera en premier ressort et réputé contradictoire.

PLANITIS ENERGIE RCS 825 158 470 [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 05 mai 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nature de la décision L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 472, 473, 514, 696, 700, 1416 et 1420 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, La SAS SPM SECRET DES [Localité 2] n'étant ni présente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 472 du Code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que

Le jugement sera par conséquent rendu par défaut, et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.