1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation constituait, tant par sa cause que par son objet, une demande nouvelle comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen

[L] [N] aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que

711 et 712 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, 3°), QUE les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR QUOI, LA COUR Les consorts [S] soutiennent que le jugement a été improprement qualifié d'avant dire droit alors qu'il tranche, par application de l'article 480 du code de procédure civile, tout

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : subsidiairement, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé par Madame X..., si dans le croquis de

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3) ET ALORS QUE les honoraires dus par les héritiers de Germaine Y... au cabinet B... avaient été taxés par une ordonnance de la cour d'appel de

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

480 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions rendues dans les précédentes instances ne s'étaient prononcées que sur la recevabilité des demandes au titre

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 117, 121 et 908 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de

450 du code de procédure civile