[B] [P] et Mme [M] [N], son épouse, demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le

Il conteste la demande de radiation comme prématurée et réclame une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire.

, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

521-1 du code pénal, L. 412-1, L. 415-3 du code de l'environnement, violation de l'article R. 654-1 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil, méconnaissance des exigences de l'article

524 du code de procédure civile.

A s'est dessaisie d'une participation de 90 % du capital social de BPM UK d'une valeur de 2 077 297 francs cédée pour 2 600 000 francs, réalisant ainsi une plus-value de 522 703 francs pouvant être ramenée

700 du code de procédure civile, et a sollicité l'allocation d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

528 et 538 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de

700 du code de procédure civile.

provisoire de droit des jugements, de sorte que les dispositions de l'article '526" du code de procédure civile ne pourraient recevoir application.

payer au Gan Vie la somme de 5 342 691 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, par les motifs repris des premiers

Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu la déclaration