Par arrêt en date du 2 juillet 2021, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation française le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que les article

Cet acte ne mentionne pas les indications prescrites à peine de nullité par les articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans la mesure où il ne figure ni le nom, ni le prénom, ni le domicile des

éléments tant matériels qu'intentionnel ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; d Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur " ; que cet article 58 précise que le propriétaire

assortis d'une mesure de sûreté, correspondant aux deux tiers de cette peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de provocation à la discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

B... soutient que des membres de l’association « Centre protestant évangélique de Montargis » figurent sur les listes électorales et sont donc éligibles en application de l’article 58-8 du code électoral

RELEVE DE LA SITUATION DU SOCIETAIRE QUI CESSE D'ETRE AGRICULTEUR ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS D'APPLICATION FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DES STATUTS ET DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DES STATUTS, FAIRE

TOUT ETAT DE CAUSE LE CONTROLE EXERCE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR L'ACTIVITE DES CONSEILS JURIDIQUES N'EST PAS CONTRADICTOIRE AVEC L'OBLIGATION DE GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL QU'EDICTE L'ARTICLE

l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration" ; que selon l'article

, applicable aux magistrats en vertu de l'article 58 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes

Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010, les

X... dont la comptabilité comportait des irrégularités graves et répétées était en situation, en application de l'article 58 du code général des impôts, de voir son bénéfice rectifié d'office et que par

DE L'HABITATION; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION AUX ETABLES DU SIEUR A..., DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat (...)" ; que l'article 58 du décret du 6 juin 1984 dispose : "Les professeurs admis à la retraite peuvent

cour d'appel de FORT-de-FRANCE, du 25 juin 1996, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs" ; qu'aux termes de l'article