6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que cette partie n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le juge par application de l'article 341 du nouveau

l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a notifié, le 20 mai 1999, à l'avocat de Rachid X..., la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article

X..., dire à défaut que la garantie prévue à l'article 6 des conditions générales ne peut être mobilisée, constater que M.Oueheb A... a commis une faute impardonnable exclusive de tout droit à indemnisation

privé sa décision de tout fondement juridique et a violé le texte susvsisé" ; Attendu qu'à l'audience du 16 juin 2003, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention d'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention de l'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ariel, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende

Ariel, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 15 amendes

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits