12 du nouveau Code de procédure civile, au sens de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la transaction ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

16-7 du code civil. 9.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

300 euros ; - de condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code

une somme de 153 600 francs correspondant à 12 mois de salaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que, après avoir exactement

[H] à payer à M [K] la somme de 600 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation, et la moitié du

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile :

de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

[Q] [D] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; A l’audience du 6 février 2026

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche

ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que