C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret. ".

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil

civil, devenu l'article 1240 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.

1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les motifs du jugement - selon lesquels MM.

1244-1 du code civil, a accordé à M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 2.

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

4 du code de procédure civile.

En conséquence et par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, il sera alloué à Mme X...une indemnité équivalente à un mois de salaire soit la somme de 2821, 61 euros telle

prévaloir à son encontre de la garantie des vices cachés de la chose vendue ouverte par l'article 1641 du code civil à l'acheteur d'un bien. 5.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement dont appel sur ce point et, Statuant à nouveau, - condamner la SARL [8] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article

; M. et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991

43, 44 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que la renonciation ne se présume pas ; qu'en déduisant de la simple absence de réserve de la banque