, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

L.622-24).

L.622-24, L.622-25, L.622-26 du code de commerce de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [E] à payer à Me [C], pris ès-qualité de liquidateur de la SCI de la Côte, une indemnité de

L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement,

Par conclusions du 1er mars 2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la Cour de : « Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, vu les articles L. 313

L. 622-26 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que

L. 622-24 du code de commerce, la société Etoile 83 Services disposait d'un délai de deux mois pour déclarer sa créance au passif de la procédure.

L. 236-3 du code de commerce.

L. 621-43 alinéa 2, devenu article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L’article L 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

L 643-9 du code de commerce ; - ordonné la signification, la notification, la publicité prévues aux articles R. 631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22 du code de commerce, rendu

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.622-24 du code de commerce "Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

L 622–24 du code de commerce, mais elle a bien précisé que sa créance principale portait sur 4 appartements pour la somme de 470 005, 22 € outre intérêts conventionnels, et sur celle de 3900 € par mois