624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt

15 et 16 de la directive susvisée, ensemble les articles 62, 62-2 et suivants du code de procédure pénale.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif condamnant le salarié au paiement d'une somme

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[L] [N] dont la déclaration d'appel était nulle, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, subsidiairement, si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident

625 du Code de procédure civile, la cassation d'un jugement entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qu'en est la suite, l'application

. ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

625 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise de Madame Marie-Thérèse X..., en application de l'article 625 du Code de procédure civiles ; 2/ ALORS QU'en refusant d'ordonner une expertise

Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

625 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, qui instaure un devoir de coopération entre l'Union européenne et les États membres

1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.