issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu

905-2 du code de procédure civile.

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Ce refus du CHT doit être regardé comme constituant un différend au sens de l'article 34 du CCAG-FCS mentionné au point 6.

[B] à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

Faits et procédure 2.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

64 et 70 du code de procédure civile.

de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 et les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en se fondant, pour

L.411-64 du code rural, ce dernier étant non contesté.

comme médicaments.

2024 en ses articles 2 à 4 et de rejeter la demande présentée en première instance par M.

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile ; - elle méconnait les stipulations du 2) et du 5) de l’article 6, et de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ainsi

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.