LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

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La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous réserve de modalités autres, fixées par accord collectif, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, non plus, l'absence de mandat apparent de l'agent commercial mandataire, par la reprise des marchandises défectueuses au nom et

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.