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21 345 résultats pour « article 689 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é la demande d'indemnisation de son licenciement forméec/M. X

613722bdcd58014677400dab

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle

Page 44 sur 1068

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201653

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plainte portéec/Jean X

61372533cd5801467741bce4

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance refusant d'informer sur les faits de faux témoignage dénoncés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300207

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f9837fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

683 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677eda5bb01eea4cf01a65be

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4214d

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201560

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1911cdc6046d4714549a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
CC

civ3

6137242fcd580146774134fc

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2002)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200145

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application de l'article 710 du code de procédure civile est régi par les seules dispositions des

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CC

soc

61372303cd5801467740457a

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part de l'article

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CC

cr

à suivrec/Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie

6137257ecd5801467741e400

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1978:878

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA

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CC

comm

61372311cd58014677404f9c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201940

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200388

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76854cdc6046d47025c94

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis B

6137255ecd5801467741d1d7

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200197

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Source officielle