coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, formalité de la présente assignation, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution

Vu l’article 696 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Sociéte P.I.E aux entiers dépens”.

En tout état de cause : - condamner Monsieur [S] [X] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 1 500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

* de la somme de 3 000.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

] aux dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT 1-1 Vu l’article 31 et 122 du code de procédure civile Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du bail locatif que la société civile immobilière n’est pas le bailleur

Elle n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile et n'a formulé aucune observation sur l'avis qui lui a été adressé à cet égard le 20 mars 2025.

700 du code de procédure civile.

[W] [M], application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à: * Mme [N] [F] une somme de 4.000 €, * la SA ALLIANZ IARD une somme de 2.000 €, - condamné M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner la société GAFI et la SCI [L] à verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.