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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6036b9bb2cdca65a1bc5845d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
procédure civile, outre aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d89
11 décembre 2014
11 décembre 2014
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d489
9 octobre 2024
9 octobre 2024
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163eba6667415156fa41ea4
5 mai 2010
5 mai 2010
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6013649339d2a8b1d8361d86
28 janvier 2021
28 janvier 2021
de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
6868216b4965b5d9df3186f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36654
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 code de procédure civile Condamner Mme [C] aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Jean Jacques DESWARTE en application des dispositions de l'article 699 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162be9099b588421c5e38c6
25 mars 2013
25 mars 2013
ainsi qu'aux dépens du référé rétractation et d'appel dont distraction au profit de maître [O] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de [B] [Z] tendant à
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cebe
20 novembre 2008
20 novembre 2008
qui comprendront le coût du constat de Maître D... du 21 mai 2008 pour un montant de 315, 59 €, avec droit de recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6035371efdebd2614377f7bb
31 mai 2016
31 mai 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître de CARFORT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
9 novembre 2016
partage et licitation, sauf dépens de contestation qui resteront à la charge du contestant avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Proximité
68e952643ea43407b910763e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163f36d700ef6338d41139c
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
637dc8e014982305d4c20417
17 octobre 2022
17 octobre 2022
droit de recouvrement direct par la SCP Citerne Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61636eef77a1403986670cd3
10 novembre 2010
10 novembre 2010
des 250 parts sociales de la société, - condamner Madame [F] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
- de juger que les dépens d'appel seront distraits au profit de la SCP BRONDEL TUDELA, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd5
5 mai 2020
5 mai 2020
700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la SCI 3Invest aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL Avocats Ouest Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb4
12 septembre 2011
12 septembre 2011
699 du code de procédure civile.
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