du contrat de Monsieur [O], et il s'agissait d'un CDD à terme imprécis, comme le permet l'article L.1242-7 du code du travail, qui a pris fin à l'issue de l'absence du salarié absent, soit le 19 juillet

D..., a fait l'objet, le 7 octobre 2010, d'une convocation par officier de police judiciaire l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre d'un fait de vol de 1 950 euros survenu

1er, 7) de la loi du 2 janvier 1970 ; " 3) alors que, aux termes de l'article 1er 7) de la loi du 2 janvier 1970, l'activité comprise dans le champ d'application de Ia loi est la vente de listes ou

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 68 amendes de 3 000 francs et 19 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7 et que le syndicat sera dénommé « le syndicat des co-propriétaires du centre commercial principal et des logements annexés », que l'article IV suivant de l'acte ajoute « aucune modification ne pourra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que la banque Rivaud

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport

. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

conseil de prud'hommes celle-ci valant sommation de payer en application de l'article 1 344-1 du code civil.

Z... avait été convoqué au siège du Front National, qu'il avait fit savoir aux enquêteurs le 13 septembre 2013 qu'il ne défèrerait pas à cette convocation en invoquant son immunité parlementaire et qu'il

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

[O] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à AGS-CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à France travail, agence [Localité 7] [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs

de séjour pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu

Il s'oppose à la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et s'en remet à la sagesse de la cour.