procédure suivie contre André Z..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

référé du 7 juillet 2025 en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 10 000 euros à la société Axens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; statuant

En vertu de l’article L. 741-6 du Code de la consommation, si le juge « constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

moyen : Attendu que la société BMO machines outils fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation en son entier de la marque semi-figurative Boutillon machines outils déposée par la société BMO le 7

soumis y compris des rapports d'expertise.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'article 1352-7 prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

Joly, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

dans ce protocole, que ce dernier n'avait pas de force obligatoire pour la Cité des sciences et de l'industrie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Il résulte de l'article 700 du même code, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

A l'appui de son appel, la société [7] conteste l'existence d'une présomption de faute inexcusable sur le fondement des dispositions de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

de ne fournir, dans la lettre de licenciement aucun élément chiffré permettant au salarié licencié de vérifier et mesurer la réalité des difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé l'article