L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et

700 du code de procédure civile et aux dépens.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Condamner Monsieur [G] [J] à lui verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [G] [J

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

[V] [O] le 27 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande de versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « qu'en tout état, le

ainsi que 995,66€ de congés payés y afférents, - la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ».

aux relations commerciales, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la BNP ; Condamne la société SICRA à payer à M.

Surtout, il faut rappeler qu'il est constant que l'article 1343-5 du code civil n'est applicable qu'aux créances civiles à l'exclusion de toutes créances fiscales, sauf dispositions expresses.

1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances intervenues