Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

demande de la Caisse nationale suisse SUVA irrecevable, la cour d'appel a relevé que celle-ci ne justifiait pas pouvoir être subrogée dans les droits de la victime ou de ses survivants, en vertu de l'article

que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les publications répondant aux conditions énumérées par les articles

Aux termes du 6ème alinéa de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées () devant le

mars 1978 instituées en faveur des fonctionnaires et magistrats de l'Etat ; Considérant, en premier lieu, que le principe de libre administration des collectivités locales s'exerce, aux termes de l'article

les opérations portant sur les immeubles ne peuvent prétendre à une rémunération que lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat établi dans les conditions prescrites par les dispositions impératives de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17-3 de la loi du 31

BNP DC, 75450 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

toute trace au dossier, il doit être retenu que la décision a été rendue après omission de deux formalités impératives à savoir le recueil des observations du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 72 de la loi du 9 janvier 1991, 213 et 217 du décret du 31 juillet 1992; Attendu que

prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par

aux dispositions de ladite loi qu'il vise expressément et, d'autre part, que la vente en vue de laquelle le mandat a été donné ne s'est pas réalisée ; Que selon les dispositions de l'article

[J] [S] [Y], la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2272 anciens du code civil applicables à l'espèce ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 72 du décret du

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article

; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article

D. 18 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ; - elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et l'impôt et de libre

la procédure, que le prévenu ait été invité à s'expliquer sur cette circonstance aggravante, non visée par la prévention ; "alors, en tout état de cause, que la peine d'emprisonnement prévue par l'article

leurs ressources et, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils