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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fd1
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Monsieur [C] [B] alias [D] [F] a interjeté appel de cette dernière décision au motif du non-respect des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c10988bf9fd47c90a13c89
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.742-5 du code précité.
Source officielleJuge des libertés
68e7a51b033cf481c39a3e1c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86696cb86fa851c25cb99
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209126_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B qu'en application des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative la minute d'une ordonnance était signée par le seul magistrat qui l'a rendue et que l'expédition de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919159cc6ad3ccb24aed05
4 août 2025
4 août 2025
L.742-5 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Civ 1, 14 décembre 2022 Pourvoi n° 21-20.885).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919170cc6ad3ccb24aed1b
4 août 2025
4 août 2025
L.742-5 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Civ 1, 14 décembre 2022 Pourvoi n° 21-20.885).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a82
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a92
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a1ea9bf87273063ab3f622
24 juillet 2024
24 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662c94f7b787c4000862f62f
26 avril 2024
26 avril 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe0f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a21fb815c30a4df70aaa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74c5f55848ebdc1a02b
23 avril 2025
23 avril 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6632
5 avril 2024
5 avril 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6636
5 avril 2024
5 avril 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e858
10 avril 2024
10 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004863d497adffda4228
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétentions
6711fad47603bf88a18848cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c5b119f12788f059df5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePage 44 sur 3052