450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

article 32 ; - le code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Et alors, selon le troisième moyen pris en

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

A, par un premier arrêt du 14 juin 2006, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se fût prononcée, en application de l'article 29 du code civil, sur le point de savoir si l'intéressé avait la nationalité

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

 ; CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 15 janvier 2024 ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [

 ; CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 2 décembre 2024 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [

775 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en l'état de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, ce pourvoi formé contre l'ordonnance du conseiller

titre de pension calculé sur la base de 138 trimestres d'activité et assorti d'une bonification sur le fondement du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, subsidiairement

Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

 805 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile, de la contestation de M.

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un

Aux termes du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres

Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les

selon le moyen, que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale permettait à l'employeur d'exclure de l'assiette de ses cotisations ses contributions destinées