798 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'appelant n'a invoqué aucun moyen à l'appui de son recours ni déposé

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe d'imparité régissant la composition des juridictions ; Mais attendu que

785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

L. 782-1 du Code du travail.

1354, 1356 du Code civil, 456 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à la charge de la société Cobafra des pénalités de retard, des pertes de

au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Il a ainsi retenu comme vice caché au sens des articles 1641 et 1643 du code civil uniquement les moisissures en plafond dissimulées avec de la peinture.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

785 du code de procédure civile » ; qu'en ne mentionnant pour le délibéré que le nom de deux magistrats, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

783 du nouveau Code de procédure civile par fausse application; alors, d'autre part, que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises dès lors, qu'elles ont été contradictoirement

455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance

Y... qui avait présenté lui-même ses observations orales à l'audience des débats, soit déposée par son avoué, la cour d'appel a ajouté à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile une disposition

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

les termes de la déclaration du 14 novembre 1995 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans dénaturation, que le courrier du 14 novembre 1995 qui se borne à confirmer