484 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que l'action exercée par Que Choisir avait pour objet de faire constater les agissements illicites de la société AOL

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575-6°, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux chef d'argumentation essentiels de la partie civile

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

: Me François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

[N] [C] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [V] épouse [B] et Monsieur [C] [B] se sont mariés le 16 octobre 2021 devant

575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] aux dépens.

[H] [E] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, de l’assignation et de sa notification au préfet

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions tant pénales que civiles le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux 9 juillet 2020 qui avait condamné

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure