des articles 225-1 du code pénal, L. 2141-7 du code du travail et L. 2146-1 du même code ; l'article 809 du code de procédure civile précise que " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1324 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

de ladite procédure; qu'ainsi, la cour d'appel retient dans son arrêt un motif hypothétique, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

civiles ne peuvent agir à leur encontre en raison des agissements frauduleux de leurs propres préposés ; qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée

du code des procédures civiles d’exécution.

pour l'enfant et celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que les cautions et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 63 et suivants, 171, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Madame [J] [B] à verser à la société ICARE DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société

1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les

des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Paul X... et la SCEA Château Pesquié dans les liens de la prévention et les ont condamnés à 200

805 du code de procédure civile).