B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la

813-1 à 814-1 du code civil.

rendus nécessaires pour la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 815-13 du Code civil et n'était pas tenue de procéder à

815-19 du code civil.

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 6.

-84 et R. 814-85 du code de commerce : 12.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil aux fins de voir liquider l'indivision existant entre eux et de vendre sur licitation un autre immeuble indivis, sis à Montmirail

815-17 du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ; Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

595 du code de procédure civile, L. 621-1, L. 621-2, L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

(CNAV) a réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

802, 813 et 814 du Code civil, en prononçant des condamnations sans dire qu'elles étaient limitées au montant de l'actif recueilli ; Mais attendu que l'arrêt attaqué précise dans son dispositif que

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens par application des dispositions des articles 695, 696 et 699 du nouveau code de procédure civile ;juger n’y avoir lieu à exécution provisoire au regard