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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242fcd5801467741351c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
héréditaires ne pouvant être dirigées que contre le curateur, celles dirigées contre un étranger à la succession, fût-il le fils du défunt, sont nulles et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300255
14 mars 2007
14 mars 2007
815-14 du code civil ; 2° / que le curateur à une succession déclarée vacante incluant des droits dans des biens indivis n'a pas le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur les droits dans les
Source officielleChambre civile
65b3618e1d7564000872de72
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 813- 1du Code civil ; vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; vu les pièces produites aux débats ; vu l'incapacité de madame [H] [G] à établir la mésentente
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives déposées le 26 août 2022, les appelants principaux demandent, sur le fondement des articles 813 du code civil et 431 et suivants
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e43ea7c8c1120dd2d9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda937
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb68fe037d2cb4a0529
7 juin 2012
7 juin 2012
815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547a
29 août 2023
29 août 2023
mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310135
18 mars 2021
18 mars 2021
par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ; que le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance en date du 16 novembre 2018, a donc conclu que Maître L...
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
280 du code de procédure civile, - dit que le mandataire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 784 et 813-1 à 813-9 du code civil, - dit que le mandataire déposera au greffe
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Z] [L] dans la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance de l'article 813 du code civil, - condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
5fd95d3a64c25a47dc41b821
14 février 2020
14 février 2020
16 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[S] [N], - Dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd3022cdc6046d471e7024
13 avril 2026
13 avril 2026
-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d547
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
19 mai 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
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