l'espèce, sont des actes d'administration régis par les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires, à défaut celui du mandataire successoral ; que

Le tribunal a rejeté la demande formée par Mme [Y] au titre de la dégradation de la maison, considérant qu'elle n'était pas démontrée, admis sur le fondement de l'article 815-13 du code civil celle formée

les articles 1543 et 1479 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dans le cadre de l'article 815-13 du code civil, seul applicable si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien

droit de préemption prévu à l'article 815-14 du code civil ; qu'au surplus, dans son audition du 8 avril 2003 par les services de police, Mlle A... précisait qu'elle craignait et méprisait sa tante et

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

, au prorata des sommes dues, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [GR] [D] et Mme [B] à leur régler une somme de 7 000 €, - les condamner aux

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Y...et Mme X...aux dépens et à payer à Mme A..., Mmes Adeline et Camille Z..., la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire.

conventionnelle, ' Débouter Mme [C] [U] de son appel incident et de toutes ses demandes, ' Dire n'y avoir lieu au profit de Mme [C] [U], à application de l'article 700 du code de procédure civile

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

829 et 1476 du code civil.

que la cour d'appel a violé d'abord l'article 1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

C B et Mme A B, représentés par Me Lefèvre, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

[D] [N], Mme [B] [N], M.

Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er octobre 2020, Mme [Y] [E] demande à la cour, en application des articles 544, 815, 826, 835, 1240 du code civil, 1658 et suivants,

813-8 du code civil ; -accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; -percevoir le montant de toute vente et tout autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à

[E] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] [R] et le condamne à payer à MM.