F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1382 devenu article 1240 du code civil.

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, lorsque deux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée sont inconciliables

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

625 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt n° 867 rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et, par voie

450 du code de procédure civile.

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

Et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Elle invoque l'article 815-6 du code civil visé expressément par l'article 1380 du code de procédure civile comme fondement de sa demande et l'arrêt du 24 mai 2017 qui a ordonné la licitation de tous les

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240 du Code civil.»

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.