du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

[D] à régler une somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

des parties ; - de condamner le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Aux termes de ses conclusions en date

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

1382 du code civil, -en tout état de cause, condamner la société GENERAL GROUPE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le préjudice des époux X..., résultant du non-respect des

aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 885 E, 885

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Jean X... demande à la cour, au visa des articles 887, 888, 1304 et 1435 du code civil, de : - réformer le jugement, - à titre principal, prononcer la nullité de la convention annexée au jugement du 27

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

l'article 2 du décret n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.