AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
15 septembre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 882
Cour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91469
16 avril 2014
16 avril 2014
SUR QUOI, LA COUR Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise
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