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17 637 résultats pour « article 924 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 882

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CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91469

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

SUR QUOI, LA COUR Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 1454-28 du code du travail pour les sommes à caractère salarial - ordonné la remise des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200153

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de Procédure Civile, Vu les articles 15, 16, 175 et 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202110

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00536

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X...et de douze autres défendeurs, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b9b

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1315 du Code civil, ensemble l'article L 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511868_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505030_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon cet article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101139

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

925 du code civil, toutes les dispositions testamentaires, dont le legs accordé à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c99a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle