1014 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1961 du code civil que le séquestre peut être ordonné lorsque la propriété ou la possession d'une chose est litigieuse entre deux

Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l'article 924 du code civil que l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire

, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; que l''article 924 du code civil dispose

[C] [V], héritier réservataire, l'article 924 du code civil imposant à un gratifié, successible ou non successible, qui se trouve en présence d'un héritier réservataire, d'indemniser ce

924 du code civil, -Dit que l'état liquidatif de partage devra être établi dans le délai d'un an conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation de délai pouvant être accordée

920 et 921 du code civil.

SUR LE PARTAGE L’article 924 du Code civil prévoit que la réduction, due par le successible ou le non successible, se fait en principe en valeur, en moins prenant si possible, de sorte que la réserve,

924 du code civil ; que les légataires n'ayant pas pris parti pour l'exécution en nature de la réduction, cette faculté doit être tenue pour éteinte en application de l'article 924-1 du même code, de

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

Sur l'action en réduction pour dépassement de la quotité disponible L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non, doit indemniser

450 du code de procédure civile

Sur les demandes d'ouverture des opérations de partage et de réduction du legs L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou

de l’article 860 –1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

922, 924, 924-2 et 924-3, et 1382 du code civil, Vu l’article 1375 du code de procédure civile, - Fixer à 81.204,52 € le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [L] [T] épouse [S] au titre de

922 du code civil.

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

payer 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout

122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, déclarer irrecevables