843 du code civil.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 16h11.

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

s. du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, 922 du même Code issue de la même loi applicables en l'espèce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ».

[I] de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - dépens.

12 du Code de procédure civile.

L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L631-7 du même code, Vu les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme, - Déclarer le juge des contentieux de la protection

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Z... ne fait pas partie des personnes visées à l'article 909 du code civil, ensuite, qu'il n'est pas démontré que cette somme a la nature des divers frais visés à l'article 852 du code civil, dans sa rédaction

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

Code civil ; Mais attendu que la référence, dans l'article 5, à l'article 13 relatif au seul risque de vol, faisait apparaître une ambiguïté rendant nécessaire une interprétation, ce qui excluait la dénaturation