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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e0db569ccabeb8e2c60
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société MMA IARD Assurance Mutuelle, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle invoque une déchéance de garantie sur le fondement de l’article L. 113-1 du code
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 112-4 du code des assurances (caractères très apparents) et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances (formelle et limitée) de sorte qu'elle doit être déclarée
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2020 par le tribunal judiciaire de Carpentras, subsidiairement, si par extraordinaire, la cour estimait que Groupama méditerranée doit sa garantie, Vu l'article L.113-1 du code des assurances,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210341
25 juin 2020
25 juin 2020
Allianz opposant à la SAS Angledis et au syndicat des copropriétaires , l'existence d'un vice de construction affectant la toiture , exclusif de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les
Source officielle6ème chambre
DTA_2106895_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 113-1 du code des assurances au titre du défaut d'entretien de l'arbre et alors que ses services n'avaient aucunement connaissance d'une quelconque défaillance de l'arbre en litige avant le dommage
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9c7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300332
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; qu'au demeurant, en retenant que le contrat d'assurance liant les parties excluait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301262
21 octobre 2014
21 octobre 2014
L.113-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 113-1 du code des assurance précise : 'La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne
Source officielleChambre 17
69a409adcdc6046d47206480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
873-1 du Code de Procédure Civile, a renvoyé l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce de céans en date du 4 février 2021 à 14 heures 30 pour qu'il soit statué au fond.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le manque de diligence imputé par monsieur [B] à la société AON Monsieur [B] vise au dispositif de ses écritures les articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l' article l' article L.113-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300033
14 janvier 2014
14 janvier 2014
pas être analysée comme une exclusion de garantie contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°) ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210731
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Daniel X... avait la qualité d'assuré comme ayant souscrit le contrat pour garantir ses seuls biens immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/ALORS QUE l'assureur ne répond
Source officiellePOLE CIVIL section 1
67ec54e2dd062d9f810e9020
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] [U], au visa des articles L 113-2 et suivants du Code des Assurances, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 11.266, 56 € correspondant à la cotisation annuelle échue au titre du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300536
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
comportait clairement des clauses d'exclusion formelles et limitées au sens de l'article L.113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
25 avril 2023
113-1 (et de l'article L. 112-4 relatif au caractère très apparent) du code des assurances ne sont pas applicables, car la discussion porte sur les conditions de la garantie, qui ne sont pas remplies et
Source officielleciv2
épendants du désistement de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210727
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Z..., que ces demandes seraient exclues de la garantie de la société Covea Risks selon l'article 6.4 du contrat d'assurance, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60347fbb1923586d83652018
22 novembre 2016
22 novembre 2016
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie: Considérant que les appelantes font valoir que la Cour de Cassation interprète restrictivement l'article L 113- 1 du code des assurances en exigeant tout à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210442
8 juin 2017
8 juin 2017
1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 5) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la société Haulotte Group demandait la condamnation à garantie de
Source officiellePage 44 sur 2847