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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01168
1 juillet 2015
1 juillet 2015
ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10288
23 mars 2022
23 mars 2022
2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10287
23 mars 2022
23 mars 2022
2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097
13 janvier 2016
13 janvier 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de divers manquements du salarié
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01037
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, en toute hypothèse la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10560
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 2, 3 et 5, prod.), M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02169
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la provocation est constitutive
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01217
18 juin 2014
18 juin 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, doit énoncer des griefs suffisamment précis et matériellement vérifiables
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01241
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00447
10 mars 2010
10 mars 2010
L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235 et L.1235-3 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10062
1 février 2023
1 février 2023
de Monsieur [R], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01783
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié s'était montré agressif et menaçant à l'égard de sa supérieure hiérarchique en présence de la
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10987
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant le « contenu » des lettres - dénigrement épistolaire - comme étant constitutif d'une faute grave sans caractériser ni même
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00041
6 janvier 2011
6 janvier 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que la création de la société par le salarié et le début de son activité
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02389
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10185
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier la gravité de la faute invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des éléments fournis
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10198
17 février 2021
17 février 2021
L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Mazars reprochait à M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01293
17 juin 2009
17 juin 2009
X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même code ; Mais attendu d'abord, que la
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