1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

 500 euros sur le fondement de l’article L.145-38 du code de commerce.

[E] a été immatriculé au registre du commerce de Paris comme LMP ; Que la fiche de renseignement bancaire qu'il a signée, dans le cadre de ce prêt, le 9 septembre 2003, porte dans la rubrique « Cadre

Par conclusions signifiées le 21 janvier 2019, la société Coface demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1101 anciens du code civil et 122 du code de procédure civile, de la déclarer recevable

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

D'autre part, les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe

et des sociétés, la cour d'appel, qui a encore statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 123-1, L.

1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

X...exerçait des fonctions techniques distinctes des attributions d'un mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8/ que le cumul entre mandat social et contrat

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée du défaut d'intérêt à agir de [P] [K] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

L.122-12-1 devenu L.1224-1 du code du travail, selon lesquelles le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations de l'ancien en cas de liquidation judiciaire ; mais que les actes de cession stipulent

, et qu'en application des dispositions de l'article L 622-25 du code de commerce elle est fondée à déclarer sa créance au passif à échoir du débiteur, le juge commissaire devant se placer à la date d'ouverture

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L 225-252 du code de commerce, ou à l'encontre des membres du directoire par renvoi de l'article L 225-256 du même code, n'existe pas, aucun renvoi n'étant effectué aux articles précités par l'article