Votre contrat de travail, conformément à l'article L.l233-67 du code du travail, sera donc rompu le 3 décembre 2013 au soir » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

L.1235-4 du code du travail, Attendu que l'employeur n'ayant pas, de manière abusive, résisté à l'application des dispositions des article 51 et 52 de la convention collective applicable, Madame [S

d'entretien des acquéreurs, - débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes fondées sur l'article 1791 du code civil et suivants, et des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, en aucun cas

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

loi no2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le code du travail mentionne, à l'article L.1231-1, que le contrat de travail à durée indéterminée, passé la période d'essai,

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

à ses torts, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE s'agissant des repos compensateurs, la Cour d'appel qui s'est bornée à ordonner à

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un

En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent

X... en raison des désordres qu'il causait dans l'établissement où il était employé ; que cette mesure a été prise sur le fondement des dispositions de l'article XIII du contrat de travail de l'intéressé

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

L. 1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 10 mois de salaires compte tenu de son âge (43 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (cinq ans et demi) ; ET AUX MOTIFS

du contrat de travail, à défaut en raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation de reclassement, pour violation de l'ordre des départs

[J] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société Empuria de remettre à M.

700 du code de procédure civile ; 7/ - condamner la même partie aux entiers dépens ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés