€ outre 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par avenant signé le 5 décembre 2011, ce contrat de travail du 19 février 2002 a été modifié comme suit : «' les dispositions prévues à l'article '1-4: rémunération' du contrat initial sont modifiées

moral dont aurait été victime celle-ci ne peut être reproché à Madame Y...; que dans ces conditions et comme le lui prescrit l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient à Madame X... d'établir

réelle et sérieuse au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 6 mois de salaires, En tout état de cause, ' Constater que les demandes formulées par M.

violé les dispositions des articles L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimée est recevable à revendiquer des rappels de salaires

dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail et des articles 4 et 10 de la convention collective, de la condamner à lui payer les sommes suivantes

L.1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, si le syndic de copropriété n'a pas l'obligation de mentionner de réserves dans l'état daté en application de l'ancien article L.721-1 et de l'article L.721-2 du code de la construction et

-Z... à lui verser 21. 835 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -confirmer le jugement et condamner la SCP

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

450 du code de procédure civile ; Signé par Nicolas Houx, premier président, et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ EXPOSÉ

MOTIFS Sur le travail dissimulé A l'appui de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail Mme [P] fait valoir qu'elle a été engagée par l'association CMA à compter

cadre du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

L.'8221-5, 1° du code du travail), n'a pas remis de bulletin de paie en application de l'article L.3243-2 du code du travail ou a indiqué sur ce bulletin un nombre d'heures de travail inférieur à celui

[G] [V] d'autre part portant sur les deux lots de parking a été résolu par arrêt de la cour d'appel de Paris du 04 juin 2014 au visa des articles 1109 anciens du code civil et au motif de l'erreur excusable

L'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié et que tout licenciement prononcé