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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
18 avril 2013
Le médecin du travail l'a déclaré': «' inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise'» au terme d'un certificat médical unique en application de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
19 février 2015
à l'article L. 1224-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406935_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2503239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206050_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02717_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier
Source officielleétrangers JU
DTA_2502302_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508174_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... ne justifie pas du caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail de l’activité pour laquelle il sollicite le renouvellement de son titre de séjour relève d’une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405769_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507514_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503537_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.1242-2 du code du travail par les organismes habilités au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501847_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507624_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406683_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, 'sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 8252-2 du code du travail.
Source officiellePage 44 sur 2517