Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

L 1222-1 du Code du travail ; 3.

de prud'hommes d'Aix-en-Provence prétendant avoir été salarié de la société aux termes d'un contrat à durée déterminée non conforme à l'article L 1242-2 du code du travail et ayant vu son contrat rompu

moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

à la formation prévu à l'article L 6323-18 du Code du Travail.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail.

dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur de la faute inexcusable pour obtenir le remboursement de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que

L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il était reproché au salarié au soutien de son licenciement, d'avoir le 12 octobre 2012, animé une formation Atlas en méconnaissance

U... ne faisait pas partie des cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-1 du code du travail ; elle n'était pas soumise à une convention de forfait-jours ; ses bulletins de paie mentionnaient un temps

que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.

due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article

[Q], bénéficiaire des contrats, en application des articles 2 de la loi du 31 décembre 1999 et de l'article 932-7 du code de la sécurité sociale.

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

[B]), * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, cependant que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;

, la cour d'appel a violé l'article L.1245-1 du code du travail.