1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE présentent

Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Il en résulte que l'indemnité de repas n'est pas soumise à la prescription de l'article L 3245-1 précité, mais à celle biennale de l'article L 1471-1 du code du travail.

à la date et dans les conditions convenues et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant

Dans le cadre de la mise en place par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, d'un droit d'option permettant l'intégration d'agents appartenant à certains corps et cadres d'emplois relevant