700 du code de procédure civile et L 441-10 II du code de commerce ; - Condamner la SARL [Y] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et L 441

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

1442 à 1491 du nouveau code de procédure civile français' ; Considérant que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny doit donc être confirmé en ce qu'il a renvoyé M.

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes

1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, que la capacité contributive des redevables est appréciée en fonction de l'importance des activités exercées par eux au lieu de l'exercice desdites

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Couverture L... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu'ils aient choisi ce régime dès l'origine

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respectent le principe de la contradiction

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.

par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux

1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE

584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145

L. 145-1 et suivants du code de commerce.