pourvoi formé par : - X..., divorcée Y., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 5

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté

du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué " et aux termes de l'article R. 761-5 du même code

[P] [W] à rembourser à Mme [G] [R] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[A] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les éventuels frais d'exécution.

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Aux termes de l'article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs

de l'espèce, un délit au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article D. 6153-10-1 du code de la santé publique : " Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-10 sont : / () / 2° Le cas échéant, des indemnités

Santé Sociaux de l'Ain de l'intégralité de leurs demandes, - condamner l'appelante à verser au Service de santé au travail de l'Ain la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

votre contrat de travail prévoit, en son article 5, un secteur d'activité France entière.

Par un décret du même jour, pris sur le fondement de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique issu de cette loi, ultérieurement modifié et complété, le Premier ministre a réitéré les mesures

à la charge de la communauté de communes Pays de Falaise le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine De X... coupable d'avoir soustrait frauduleusement la Société qu'il

700 du code de procédure civile. 14- Se fondant sur les dispositions des articles L.434-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court,     Having regard to the Court’s partial decision

II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.